Accord de traitement des données

Version 2026-09-28. Fait partie des conditions générales.

1. Parties et champ d'application

Le présent accord est conclu entre l'opérateur titulaire d'un compte Patifot (l'« Opérateur », responsable du traitement) et PATIFOT, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), RCS Paris 983 410 473, 58 rue de Monceau, CS 48756, 75380 Paris Cedex 08, France (« Patifot », sous-traitant). Il fait partie des conditions générales et répond à l'article 28 du RGPD. Il couvre les données personnelles des Invités que Patifot traite pour l'Opérateur au moyen du Service, dès la première vraie photo d'Invité, y compris pendant un essai gratuit. Les termes définis dans les conditions générales ont ici le même sens.

2. Objet et durée

Patifot traite les données des Invités pour faire fonctionner les séances de la borne, composer et imprimer les images demandées, conserver l'archive fermée de l'événement, la remettre à l'Opérateur ou à un organisateur autorisé par l'Opérateur, la supprimer selon le calendrier, sécuriser le Service et assurer l'assistance. Le traitement dure tant que l'Opérateur utilise le Service, auquel s'ajoutent les durées de conservation de la politique de confidentialité.

3. Données et personnes concernées

Les personnes concernées sont les Invités photographiés aux bornes de l'Opérateur. Il peut s'agir d'enfants lorsqu'un parent, un représentant légal ou un adulte autorisé par l'un d'eux démarre la séance. Les données sont les prises validées et refusées, les tirages finaux, les identifiants d'événement et de séance, les choix faits à l'écran et une trace minimale de la notice affichée et de l'action de démarrage. Patifot ne fait pas de reconnaissance faciale et ne crée pas de gabarits biométriques. L'Opérateur n'utilise pas le Service pour traiter volontairement des catégories particulières de données personnelles.

4. Instructions

Les instructions documentées de l'Opérateur sont le présent accord, les conditions générales et les réglages d'événement que l'Opérateur publie dans le Tableau de bord. L'Opérateur charge Patifot de conserver la trace minimale de la notice et le journal des suppressions pendant les durées indiquées dans la politique de confidentialité, afin de pouvoir rendre compte du traitement. Patifot ne traite les données des Invités que sur ces instructions, sauf si le droit de l'Union ou d'un État membre l'exige ; dans ce cas, Patifot en informe d'abord l'Opérateur, sauf si ce droit l'interdit. Patifot informe immédiatement l'Opérateur s'il estime qu'une instruction enfreint le droit de la protection des données.

5. Confidentialité

Seul le personnel autorisé de Patifot accède aux données des Invités, dans la seule mesure où les finalités ci-dessus l'exigent, et chacune de ces personnes est tenue à une obligation de confidentialité.

6. Sécurité

Patifot applique les mesures suivantes au titre de l'article 32 du RGPD : chiffrement en transit (TLS), serveurs applicatifs dans l'UE, copies de sauvegarde hors site chiffrées, accès aux systèmes de production restreint et journalisé, contrôles App Attest qui vérifient que les requêtes viennent d'une copie authentique de l'application, autorisations de suppression signées échangées entre le serveur et les iPad, et suppression automatique selon le calendrier publié. Patifot revoit ces mesures lorsque le Service évolue. Les photos d'Invités ne circulent pas par e-mail : l'Opérateur n'envoie pas de données d'Invités à Patifot par e-mail, et l'assistance de Patifot ne consulte les données d'un événement que par un accès temporaire au Tableau de bord que le titulaire du compte approuve et peut révoquer.

7. Sous-traitants ultérieurs

L'Opérateur donne à Patifot une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. Pour les données des Invités, il s'agit actuellement d'UpCloud Oy (serveurs applicatifs et stockage dans l'UE), de Backblaze, Inc. (copies de sauvegarde hors site dans sa région UE), de Cloudflare, Inc. (acheminement et protection du réseau) et de Proton AG, Suisse (la boîte [email protected], qui peut recevoir des demandes d'Invités). Patifot prévient l'Opérateur par e-mail au moins 30 jours avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur. L'Opérateur peut s'y opposer pour des motifs raisonnables liés à la protection des données. Si les parties ne parviennent pas à lever l'objection, l'Opérateur peut résilier l'abonnement avant que le changement s'applique. Les remboursements suivent la politique de remboursement. Chaque sous-traitant ultérieur est lié par un contrat écrit comportant des obligations de protection des données au moins aussi strictes que celles-ci, et Patifot reste responsable de ses actes.

8. Transferts hors de l'UE

Patifot conserve les photos des Invités sur des serveurs situés dans l'UE. Tout transfert de données des Invités hors de l'UE repose sur une garantie prévue au chapitre V du RGPD. Cloudflare peut traiter des données réseau aux États-Unis dans le cadre du Data Privacy Framework UE-États-Unis et de clauses contractuelles types. Proton AG est établie en Suisse, pays couvert par une décision d'adéquation de l'UE, et conserve la boîte de l'assistance sur ses serveurs en Suisse, en Allemagne ou en Norvège.

9. Aide pour les demandes des personnes concernées

Patifot transmet à l'Opérateur, dans les meilleurs délais, toute demande d'un Invité qu'il reçoit au sujet des événements de l'Opérateur. Il aide l'Opérateur à répondre aux demandes prévues aux articles 12 à 23 du RGPD, par exemple en retrouvant, en exportant ou en supprimant les photos d'un Invité dans l'archive de l'événement.

10. Aide pour la sécurité et les analyses d'impact

Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, Patifot aide l'Opérateur à respecter ses obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, y compris les analyses d'impact relatives à la protection des données et la consultation préalable d'une autorité de contrôle.

11. Violations de données personnelles

Patifot notifie à l'Opérateur toute violation de données personnelles touchant les données des Invités dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance. La notification donne les informations prévues à l'article 33, paragraphe 3, du RGPD dans la mesure où elles sont connues, et Patifot la complète à mesure que d'autres informations sont disponibles.

12. Fin du traitement

Lorsque l'Opérateur cesse d'utiliser le Service, il choisit si Patifot lui restitue les données des Invités qu'il détient encore ou les supprime. L'Opérateur télécharge les archives des événements (photos et tirages) depuis le Tableau de bord tant qu'elles sont conservées. Sur demande adressée à [email protected] avant que l'Opérateur demande la suppression de son compte, Patifot lui restitue aussi les autres données d'Invités qu'il détient pour son compte, comme les traces de la notice et de l'action de démarrage, dans un fichier lisible sous 30 jours ; il envoie ce fichier protégé par un mot de passe, communiqué par un autre canal, et supprime son export temporaire une fois le fichier remis. Patifot ne prolonge pas les durées de conservation dans l'attente d'une restitution : les données dont l'échéance est passée sont supprimées selon le calendrier. Après la restitution, ou directement si l'Opérateur choisit la suppression, Patifot supprime toutes ses copies des données des Invités à la fin des durées de conservation ou à la suppression du compte de l'Opérateur, selon ce qui arrive en premier, et les copies de sauvegarde les perdent au plus tard 15 jours après leur suppression de la base active. Seules deux traces minimales subsistent, conformément à l'article 4 : la trace de la notice affichée et de l'action de démarrage, sans nom ni photo, jusqu'à son échéance prévue par la politique de confidentialité et uniquement pour rendre compte du traitement et pour les actions en justice ; et le journal des suppressions, qui ne contient que des identifiants, des empreintes et des signatures et empêche une ancienne sauvegarde de restaurer des données supprimées. Toute conservation imposée par le droit de l'Union ou d'un État membre subsiste également.

13. Audits

Patifot met à la disposition de l'Opérateur les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. L'Opérateur, ou un auditeur tenu à la confidentialité qu'il désigne, peut réaliser un audit une fois par an avec un préavis écrit de 30 jours, à ses frais et sans accès aux données des autres clients. L'Opérateur peut aussi réaliser un audit plus tôt, avec un préavis raisonnable, après une violation de données personnelles, en cas d'indices sérieux que le présent accord n'est pas respecté, ou lorsqu'une autorité de contrôle l'exige. Patifot coopère aux contrôles des autorités de contrôle.

14. Obligations de l'Opérateur

L'Opérateur détermine la base légale de chaque finalité, fournit aux Invités les informations exigées par les articles 13 et 14 du RGPD au moyen de son bloc organisateur à la borne et de tout autre moyen nécessaire, obtient tout consentement ou autorisation exigé par la loi et ne donne à Patifot que des instructions licites.

15. Responsabilité et ordre de priorité

La responsabilité au titre du présent accord suit l'article 11 des conditions générales, sauf lorsque la loi ne permet pas de la limiter. Pour le traitement des données des Invités, le présent accord prévaut sur les conditions générales.

16. Droit applicable et langue

Le présent accord est régi par le droit français, et l'article 14 des conditions générales s'applique aux litiges. Il existe en anglais et en français, et les deux versions font également foi. Les versions allemande et espagnole sont des traductions fournies pour information.