Conditions générales

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026

Applicable à compter du 17 octobre 2026.

1. Qui sommes-nous

Le service Patifot est fourni par PATIFOT, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), capital 30 000 €, RCS Paris 983 410 473, SIREN 983 410 473, TVA intracommunautaire FR02983410473, siège 58 rue de Monceau, CS 48756, 75380 Paris Cedex 08, France (« Patifot », « nous »). E-mail : [email protected]. Téléphone : +33 1 84 16 54 39.

2. Le service et qui peut l'utiliser

Patifot est un logiciel destiné aux opérateurs professionnels de bornes photo. Il comprend une application iPad qui fait fonctionner la borne (l'« Application ») et un tableau de bord web où vous préparez et suivez vos événements (le « Tableau de bord », ensemble le « Service »). « Opérateur » ou « vous » désigne l'entreprise titulaire du compte. « Événement » désigne une occasion configurée dans le Tableau de bord. « Invité » désigne une personne photographiée à une borne pendant un Événement ou avec l'Impression standard.

« Impression standard » désigne la fonction d'impression intégrée décrite à l'article 5, qu'un iPad relié à votre compte peut utiliser sans Événement.

Le Service est réservé aux professionnels. En ouvrant un compte ou en payant une formule, vous confirmez agir à des fins qui entrent dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et non en qualité de consommateur.

Patifot vend uniquement un abonnement logiciel. Nous ne vendons ni n'expédions d'iPad, d'imprimante, d'appareil photo, de papier ou d'autre matériel.

2.1 Classic et IA facultative lors des Événements

« Classic » désigne un mode photo d'Événement sans traitement d'image par OpenAI. Il est distinct de la fonction autonome Impression standard décrite à l'article 5. Les photos Classic d'un Événement restent soumises aux règles de traitement et d'archivage de l'Événement.

« IA » désigne la génération ou la transformation facultative d'images au moyen de l'API Global d'OpenAI, décrite à l'article 7A. L'IA n'est activée que sur votre choix pour un Événement donné et sous réserve des conditions d'accès applicables. Les Invités qui refusent l'IA peuvent utiliser Classic.

Les présentes conditions professionnelles ne régissent pas l'utilisation par un invité d'une borne fixe exploitée par Patifot en qualité de responsable du traitement. Des conditions d'utilisation et une information sur les données personnelles distinctes s'appliquent à ce service.

3. Deux contrats : l'achat de l'abonnement et l'utilisation du Service

Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Merchant of Record de toutes nos commandes. Paddle traite toutes les demandes du service client et gère les retours.

Vous achetez l'abonnement auprès de Paddle, selon les conditions acheteur de Paddle (Paddle Buyer Terms). L'utilisation du Service fait l'objet d'un contrat distinct entre vous et PATIFOT SASU, régi par les présentes conditions. Paddle répond aux questions sur les commandes, les paiements et les factures, et Patifot assure l'assistance technique du produit. Patifot ne vous facture pas directement en dehors de Paddle.

4. Comment se passe une commande

Vous ouvrez un compte opérateur en vous inscrivant sur patifot.app et en confirmant votre adresse e-mail ; tant que l'inscription en ligne n'est pas ouverte, Patifot ouvre les comptes sur demande à [email protected]. Dans le Tableau de bord, vous choisissez la formule hebdomadaire ou mensuelle. Avant le paiement, la page de paiement Paddle affiche la formule, le prix, la TVA et la période de renouvellement, et vous pouvez corriger vos informations ou revenir en arrière pour changer de formule. La commande est passée lorsque vous confirmez le paiement sur la page Paddle. Paddle envoie ensuite la confirmation de commande et conserve la trace de la commande et la facture, que vous retrouvez sur paddle.net. Le contrat peut être conclu en anglais ou en français.

Les présentes conditions restent disponibles à cette adresse permanente, et vous pouvez les enregistrer ou les imprimer à tout moment. Le Service étant vendu uniquement à des professionnels, vous et Patifot convenez, comme l'article 1127-3 du Code civil le permet entre professionnels, que les 1° à 5° de l'article 1127-1 et l'article 1127-2 de ce Code ne s'appliquent pas à votre commande.

5. Formules, essai gratuit et Impression standard

Les formules et les prix sont publiés sur la page des tarifs. Chaque formule comprend une place de borne. Un iPad occupe une place dès qu'il commence à travailler sur un Événement, et jusqu'à ce qu'il le termine. Une place se libère quand l'iPad termine l'Événement et que le serveur le confirme, ou quand vous libérez la place dans le Tableau de bord. Vous pouvez nous demander des places supplémentaires.

Patifot propose une semaine d'essai gratuite par entreprise. Un second compte de la même entreprise ne donne pas droit à un second essai gratuit. Les règles de l'essai publiées sur la page des tarifs au moment où votre essai commence font partie des présentes conditions. À la fin de l'essai, rien n'est prélevé et les Événements s'arrêtent jusqu'à ce que vous choisissiez une formule ; l'Impression standard continue de fonctionner.

L'Impression standard est incluse gratuitement dans chaque compte opérateur, avec ou sans formule. Elle permet à un iPad relié à votre compte de prendre une photo et de l'imprimer sur une feuille 10 x 15 cm avec une bordure blanche, selon la mise en page fixe et la notice Invités fixe intégrées à l'Application. Elle ne comporte ni Événement, ni cadre, écran d'accueil ou thème personnalisés, ni archive en ligne, ni remise des photos : les photos restent sur l'iPad et sont supprimées après l'impression, au plus tard 24 heures après la prise de vue (7 jours au plus si un enregistrement d'impression est endommagé). Elle fonctionne sur un iPad par compte à la fois. Vous pouvez la déplacer vers un autre iPad dans le Tableau de bord, au plus une fois tous les 7 jours. Pour imprimer sur plusieurs iPad en même temps, choisissez une formule ou ouvrez un compte distinct, avec sa propre adresse e-mail, pour chaque iPad supplémentaire.

Avant le premier démarrage de l'Impression standard, le titulaire du compte saisit dans le Tableau de bord le nom et un contact de l'entreprise responsable des photos des Invités ; l'Application les affiche aux Invités. L'iPad doit se connecter au réseau au moins toutes les 72 heures pour renouveler son autorisation ; à défaut, l'Impression standard s'arrête jusqu'à la prochaine connexion.

L'Impression standard est fournie en l'état, sans engagement de niveau de service. Nous pouvons la modifier, la limiter ou la retirer avec un préavis de 30 jours par e-mail, et immédiatement lorsque la sécurité, un abus ou la loi l'exigent. Nous pouvons la suspendre pour un compte qui enfreint la règle d'usage raisonnable de l'article 8.

6. Renouvellement et résiliation

L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque semaine ou de chaque mois payé jusqu'à ce que vous le résiliiez. Vous résiliez dans le Tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, et le Service reste disponible jusque-là.

Si Paddle ne parvient pas à encaisser un renouvellement, vous ne pouvez plus publier de nouvel Événement tant que le paiement n'est pas passé, et un Événement déjà en cours n'est pas interrompu. Si Paddle ne parvient toujours pas à encaisser le paiement après ses nouvelles tentatives, votre abonnement prend fin et les Événements s'arrêtent ; l'Impression standard continue de fonctionner.

Paddle est notre Merchant of Record et traite chaque remboursement selon la politique de remboursement de Paddle, que nous appliquons telle que Paddle la publie. Voir notre politique de remboursement.

7. Photos des Invités et protection des données

Pour les photos d'Invités et les données associées traitées par le Service lors d'un Événement, vous êtes responsable du traitement et Patifot traite les données pour votre compte. L'accord de traitement des données, version 2026-10-17, fait partie des présentes conditions et encadre ce traitement, y compris pendant un essai gratuit. Les durées de conservation et les destinataires sont aussi décrits dans la politique de confidentialité.

Il vous appartient de vérifier que, dans chaque pays ou région où vous utilisez le Service, vous détenez tous les droits ou autorisations nécessaires pour utiliser les photos prises lors de vos Événements ainsi que les cadres et autres éléments téléversés, et pour autoriser Patifot à les héberger, les traiter, les transformer et les livrer. Vous nous accordez cette licence aux seules fins de fournir le Service.

Pour les photos prises avec l'Impression standard, vous êtes le seul responsable du traitement. Ces photos restent sur votre iPad ; Patifot ne les reçoit, ne les conserve et ne les traite pas, et le DPA ne s'applique pas à elles. L'Application affiche aux Invités une notice fixe avec le nom et le contact que vous avez saisis. En utilisant l'Impression standard, vous faites de cette notice votre propre information aux Invités au titre de l'article 13 du RGPD et confirmez traiter les photos sur le fondement de votre intérêt légitime à fournir la photo demandée par l'Invité. Si vous avez besoin d'une autre base légale, d'un autre texte ou d'une autre langue, utilisez un Événement dans le cadre d'une formule, où vous rédigez votre propre texte d'organisateur.

7A. Traitement IA facultatif lors des Événements

Si vous activez l'IA pour un Événement et consignez l'instruction requise dans le Tableau de bord, Patifot fait appel à OpenAI Ireland Ltd. en qualité de sous-traitant ultérieur dans le cadre du DPA standard d'OpenAI. La photo choisie pour l'IA et les instructions de style sont traitées pour créer l'image demandée. Un modèle de texte OpenAI peut reformuler les instructions de style à partir du texte et du motif de modération ; la photo n'est pas envoyée à ce modèle de texte.

Avant le traitement IA, chaque Invité voit une fenêtre obligatoire d'information proposant « J'accepte » et « Je n'accepte pas », avec accès à l'information complète. « Je n'accepte pas » conduit au mode Classic, sans envoi de la photo à OpenAI. Vous ne pouvez pas désactiver cette fenêtre. Chaque personne visible sur une photo IA doit avoir au moins 15 ans et avoir donné le consentement requis. En tant qu'Opérateur et responsable du traitement, il vous appartient de vous assurer du respect de ces conditions pour toutes les personnes photographiées, y compris les adultes. Dans la fenêtre, l'Invité confirme pour toutes les personnes visibles sur la photo qu'elles sont toutes d'accord et ont toutes au moins 15 ans. La condition d'âge repose sur cette déclaration ; le Service ne contrôle pas les pièces d'identité et ne détermine pas automatiquement l'âge. À défaut, le mode Classic doit être utilisé.

La fenêtre d'information affiche le texte suivant :

Si vous choisissez « J'accepte », votre photo et le style choisi sont envoyés à OpenAI pour créer une image générée par IA. OpenAI peut les traiter hors de l'UE, notamment aux États-Unis, et les conserver jusqu'à 30 jours pour la surveillance des abus et la mise en cache technique, plus longtemps seulement si la loi ou la sécurité l'exige. La suppression de la photo chez Patifot ne supprime pas automatiquement la copie d'OpenAI. En choisissant « J'accepte », vous confirmez que toutes les personnes dans le cadre sont d'accord et ont au moins 15 ans. Si une personne refuse ou a moins de 15 ans, choisissez « Je n'accepte pas » : aucune photo n'est envoyée à OpenAI et vous pouvez faire une photo classique sans IA. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment auprès de l'opérateur indiqué ci-dessous ou de [email protected] ; une photo déjà envoyée ou imprimée ne peut pas être récupérée.

Le traitement IA repose sur le consentement des Invités au titre de l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD. Votre acceptation des présentes conditions et votre instruction pour l'Événement ne constituent pas un consentement au nom des Invités.

Les fichiers des résultats IA portent un marquage lisible par machine indiquant qu'ils sont générés par IA (IPTC DigitalSourceType « compositeWithTrainedAlgorithmicMedia »). Les résultats IA imprimés portent par défaut une petite icône « AI » dans un coin. Si l'Opérateur désactive cette icône pour un Événement, il lui appartient, en tant que déployeur, d'assurer toute information requise par l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689.

Le service Global d'OpenAI ne comprend ni résidence des données dans l'UE ni Zero Data Retention. OpenAI peut traiter et conserver le contenu hors de l'UE/EEE, notamment aux États-Unis. Le pays de stockage d'une photo donnée n'est pas établi. Les transferts internationaux et les règles distinctes de conservation d'OpenAI sont décrits à l'article 8 du DPA : journaux standard de surveillance des abus pendant 30 jours au maximum, avec des exceptions légales et de sécurité, et examen CSAM sans durée maximale publiée. Le contenu de l'API n'est pas utilisé par défaut pour entraîner les modèles et Patifot n'autorise pas cet usage. Une suppression par Patifot ne supprime pas automatiquement les copies d'OpenAI.

Licence sur les contenus

Elle ne remplace ni les droits des Invités sur leurs données ni les autorisations requises pour la publicité ou la publication.

8. Vos obligations

Vous vous engagez à :

• utiliser le Service uniquement pour des événements licites et respecter les lois qui vous sont applicables, y compris le droit de la protection des données et les règles des lieux de réception ;
• déterminer et documenter la base légale de chaque finalité concernant les données des Invités, fournir l'information requise dans votre juridiction, obtenir les autorisations nécessaires et laisser visibles à la borne la notice Patifot et l'action de démarrage ;
• lors de l'activation de l'IA, consigner l'instruction pour l'Événement requise par le DPA, laisser accessible la fenêtre obligatoire d'information IA des Invités, s'assurer que chaque personne visible sur la photo a au moins 15 ans et recueillir le consentement requis de chacune, y compris des adultes ; dans la fenêtre, l'Invité confirme pour toutes les personnes sur la photo qu'elles sont toutes d'accord et ont toutes au moins 15 ans ;
• proposer Classic lorsque l'IA est refusée ou que les conditions d'âge ou de consentement ne sont pas remplies, sans envoyer cette photo à OpenAI.
• tenir à jour et suivre le nom et le contact affichés aux Invités, et régler la langue de l'iPad pour que la notice apparaisse dans une langue comprise par vos Invités, en France en français ;
• donner suite sous 7 jours aux alertes techniques que l'Application affiche dans le menu de service ;
• ne pas revendre ni sous-licencier le Service et ne pas le mettre à disposition de tiers, sauf en exploitant des bornes pour vos propres clients ;
• ne pas faire d'ingénierie inverse de l'Application, ne pas rechercher de failles dans le Service sans notre accord écrit, et ne pas l'utiliser pour développer un produit concurrent ;
• utiliser l'Impression standard uniquement pour vos propres bornes : ne pas ouvrir de comptes de façon automatisée ou en masse, ne pas créer de comptes pour d'autres entreprises afin de contourner la limite d'un iPad, et ne pas revendre l'Impression standard.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris l'Application et le Tableau de bord, appartient à Patifot ou à ses concédants. Tant que votre compte existe et, pour les Événements, tant que votre abonnement ou votre essai est actif, nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pour votre activité. Si vous nous faites part de suggestions, nous pouvons les utiliser librement.

10. Disponibilité et assistance

Avant un Événement, l'iPad a besoin d'une connexion réseau pour télécharger l'Événement et l'autorisation de le faire tourner. Une fois les deux obtenus, la prise de vue et l'impression Classic peuvent fonctionner sans connexion réseau jusqu'à l'expiration de cette autorisation après le jour de l'Événement.

L'IA nécessite une connexion réseau fonctionnelle et l'accès aux services en ligne concernés. La génération IA peut échouer ou modifier l'apparence d'une personne et d'autres détails de l'image. Un passage à Classic après l'envoi d'une requête IA n'annule pas le transfert à OpenAI.

Les parties en ligne du Service peuvent parfois être indisponibles et nous ne proposons pas d'engagement de niveau de service. Patifot assure l'assistance technique par e-mail à [email protected].

11. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour l'ensemble des réclamations liées au Service sur toute période de 12 mois est limitée aux sommes que vous avez payées pour le Service pendant cette période, y compris les sommes payées via Paddle. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, comme le manque à gagner ou l'atteinte à la réputation. Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité que le droit français interdit de limiter, notamment en cas de faute lourde, de faute intentionnelle, de décès ou de dommage corporel. Pour l'Impression standard et toute autre partie du Service fournie gratuitement, notre responsabilité est limitée aux cas que le droit français ne permet pas d'exclure.

12. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment en résiliant votre abonnement, comme décrit à l'article 6. Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte si vous manquez gravement aux présentes conditions et n'y remédiez pas dans les 15 jours suivant notre notification. Nous pouvons agir immédiatement en cas d'usage illicite, de défaut de paiement ou d'atteinte à la sécurité. À la fermeture du compte, nous supprimons vos données comme le prévoit la politique de confidentialité.

Nous supprimons un compte inutilisé depuis 24 mois : aucune connexion, aucun iPad relié n'ayant contacté le Service, aucun Événement et aucune formule ou essai actif. Nous prévenons le titulaire par e-mail 30 jours puis 7 jours avant ; une connexion conserve le compte. Nous supprimons aussi une inscription non confirmée dans les 7 jours.

13. Modification des conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante. Si vous n'acceptez pas la modification, vous pouvez résilier avant qu'elle s'applique. Les remboursements suivent la politique de remboursement.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Avant toute action en justice, écrivez-nous afin que nous tentions de régler le litige à l'amiable.

Dans tous les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.

15. Langue

Les présentes conditions existent en anglais et en français. Le contrat est conclu dans la langue choisie par le client, anglais ou français, et les deux versions font également foi. Les versions allemande et espagnole sont des traductions fournies pour information.

16. Contact

Questions sur les présentes conditions : [email protected], +33 1 84 16 54 39, ou par courrier à PATIFOT, 58 rue de Monceau, CS 48756, 75380 Paris Cedex 08, France.